Ce groupe d’infractions protège les biens les plus fondamentaux d’une personne : la vie, l’intégrité physique et la liberté d’agir sans violence ni peur. Si vous avez subi une agression lors d’une bagarre, reçu des coups ou des blessures, si quelqu’un vous a menacé de vous faire du mal, à vous ou à votre famille, ou si l’on vous a contraint à faire quelque chose contre votre volonté sous intimidation, vous vous trouvez probablement face à l’une de ces situations. Nous assurons également la défense lorsque c’est notre client qui est mis en cause ou poursuivi pour ces faits.

• Homicide (Art. 138 CP) : le fait de causer la mort d’autrui.
• Assassinat (Art. 139 CP) : homicide commis avec des circonstances aggravantes, telles que la préméditation ou la cruauté.
• Blessures / coups et blessures (Arts. 147 à 156 CP) : coups, blessures ou atteintes à l’intégrité physique, des plus légères aux plus graves.
• Menaces (Arts. 169 à 171 CP) : annoncer un mal futur à la victime ou à un proche.
• Contrainte (Art. 172 CP) : empêcher par la violence quelqu’un de faire ce que la loi n’interdit pas, ou le forcer à faire ce qu’il ne veut pas.

Cela concerne les situations où quelqu’un porte atteinte à votre vie privée ou à votre réputation : une personne est entrée chez vous sans votre autorisation, vous avez été filmé ou photographié sans consentement et le contenu a été diffusé, quelqu’un a publié de fausses informations sur vous sur les réseaux sociaux ou répandu des rumeurs qui vous nuisent, ou l’on a accédé sans autorisation à votre messagerie, votre téléphone ou vos comptes personnels.

• Violation de domicile (Arts. 202 à 204 CP) : entrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui contre la volonté de son occupant.
• Découverte et divulgation de secrets (Arts. 197 à 201 CP) : accéder à, intercepter ou diffuser des données, messages ou images privées sans consentement.
• Diffamation (Art. 205 CP) : imputer faussement à quelqu’un la commission d’une infraction.
• Injures (Arts. 208 et 209 CP) : propos ou actes qui portent atteinte à la dignité d’une personne et nuisent à sa réputation ou à son estime de soi.

Ce domaine englobe des situations liées à l’activité commerciale, fiscale ou financière : une entreprise qui cesse délibérément de verser les cotisations de sécurité sociale de ses salariés, une personne qui dissimule des revenus au fisc pour ne pas payer ce qu’elle doit, ou des mouvements d’argent d’origine douteuse via des comptes, des sociétés écrans ou des activités fictives. Nous conseillons aussi bien les chefs d’entreprise ou dirigeants mis en cause que les clients lésés par ce type de comportement.

• Fraude à la sécurité sociale (Arts. 307 et suivants CP) : non-paiement frauduleux de cotisations ou obtention indue de prestations.
• Infractions contre le Trésor public (Arts. 305 et suivants CP) : fraude fiscale au-delà des seuils fixés par la loi.
• Blanchiment de capitaux (Arts. 298 à 304 CP) : acquérir, convertir ou transférer des biens en sachant qu’ils proviennent d’une activité délictuelle.

C’est l’un des domaines qui suscite le plus de demandes : on vous a volé votre portefeuille ou votre téléphone dans la rue, on est entré chez vous et a emporté des objets de valeur, on vous a trompé lors d’une vente et vous n’avez pas reçu ce qui vous avait été promis, un gestionnaire, associé ou proche de confiance a conservé de l’argent ou des biens qui ne lui appartenaient pas, ou l’on vous a contraint à remettre de l’argent sous la menace.

• Vol simple (Arts. 234 à 236 CP) : s’emparer de biens d’autrui sans violence ni intimidation.
• Vol avec violence ou effraction (Art. 242 CP) : s’emparer de biens d’autrui par la force sur les choses ou par violence/intimidation sur les personnes.
• Abus de confiance (Art. 253 CP) : conserver de manière illégitime de l’argent ou des biens reçus dans un but déterminé (dépôt, gestion, etc.).
• Escroquerie (Arts. 248 et suivants CP) : tromper quelqu’un afin qu’il procède à un acte de disposition patrimoniale à son détriment ou à celui d’un tiers.
• Extorsion (Art. 243 CP) : contraindre quelqu’un, par la violence ou l’intimidation, à accomplir ou à s’abstenir d’un acte dans un but lucratif.

L’un des domaines avec le plus grand volume de dossiers : vous avez subi un contrôle d’alcoolémie positif, vous avez été verbalisé pour excès de vitesse au-delà de la limite légale, vous conduisez avec un permis suspendu ou sans jamais l’avoir obtenu, vous avez eu un accident de la route et l’on cherche à vous poursuivre pour conduite dangereuse, ou vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie sans en connaître les conséquences. Dans beaucoup de ces cas, une bonne défense dès le premier instant peut éviter la perte du permis, voire une peine de prison.

• Conduite en état d’ivresse (Art. 379.2 CP) : conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé.
• Excès de vitesse punissable (Art. 379.1 CP) : dépasser les limites de vitesse dans des proportions que la loi qualifie d’infraction pénale.
• Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie (Art. 383 CP).
• Conduite sans permis (Art. 384 CP) : conduire avec un permis expiré, retiré ou jamais obtenu.
• Conduite dangereuse (Art. 380 CP) : conduire en mettant en danger concret la vie ou l’intégrité d’autrui.
• Accidents de la route : conseil et défense lorsqu’un accident engage la responsabilité pénale.

Si l’on a trouvé des stupéfiants sur vous, dans votre voiture ou à votre domicile, si l’on vous accuse de vendre ou de distribuer de la drogue, ou si vous cultivez du cannabis chez vous et qu’une procédure a été ouverte contre vous, la qualification exacte des faits (usage personnel, quantité minime, existence d’une organisation) est déterminante pour la peine finalement appliquée. Il est donc essentiel d’être conseillé dès le début de l’enquête.

• Trafic de stupéfiants (Arts. 368 à 372 CP) : culture, fabrication, transport, détention ou incitation à la consommation illégale de substances.
• Culture et fabrication de substances stupéfiantes (Art. 368 CP).
• Infractions contre la santé publique dans des établissements ouverts au public (Art. 370 CP) : circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis dans des lieux accessibles au public.

Nous accompagnons des situations délicates au sein de la famille ou du couple : vous subissez du contrôle, des menaces ou des violences de la part de votre partenaire ou ex-partenaire, l’autre parent ne vous laisse pas voir vos enfants ou les a emmenés sans votre consentement, ou vous ne recevez plus la pension alimentaire fixée par le juge depuis plusieurs mois. Nous intervenons tant en défense des victimes que, le cas échéant, en défense de la personne mise en cause, toujours avec la plus grande sensibilité et en coordination avec les services de protection existants.

• Violences fondées sur le genre (Loi organique 1/2004, du 28 décembre) :
  • Mauvais traitements non habituels (Art. 153 CP)
  • Contrainte (Art. 172.2 CP)
  • Menaces (Art. 171.4 CP)
  • Blessures (Art. 148.4 CP)
  • Harcèlement (Art. 172 ter CP)
  • Injures et vexations (Art. 173.2 et 4 CP)
• Violences domestiques / mauvais traitements habituels (Art. 173.2 CP) : situations répétées de violence physique ou psychologique au sein de la famille.
• Soustraction de mineurs (Art. 225 bis CP) : déplacer ou retenir un enfant en violation du régime de garde établi.
• Manquement aux obligations de garde (Art. 224 CP).
• Non-paiement de la pension alimentaire (Art. 227 CP) : cesser de payer pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs la pension fixée.

Ce domaine couvre des situations telles qu’un accident grave au travail dû à des mesures de sécurité insuffisantes, des entreprises employant des personnes sans papiers dans des conditions abusives, ou des cas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine ou d’autres critères personnels dans le cadre professionnel.

• Accidents du travail (Arts. 316 à 318 CP) : non-respect des règles de prévention des risques mettant gravement en danger la vie ou la santé des travailleurs.
• Emploi irrégulier d’étrangers et trafic illégal de main-d’œuvre (Arts. 311 à 313 CP).
• Discrimination au travail (Art. 314 CP) : traitement inégal grave fondé sur le sexe, l’idéologie, la religion, l’origine ethnique, le handicap, entre autres.
• Trafic de migrants (Art. 318 bis CP).

Nous intervenons lorsqu’un fonctionnaire ou un élu a exigé de l’argent ou des faveurs pour accélérer une démarche, lorsqu’une décision administrative a été prise de manière irrégulière pour favoriser quelqu’un, ou lorsqu’un client est victime d’une fausse déclaration déposée de mauvaise foi.

• Forfaiture (Art. 404 CP) : rendre une décision arbitraire en connaissance de son caractère injuste.
• Violation du secret professionnel (Arts. 414 à 418 CP) : divulguer des informations confidentielles obtenues du fait de sa fonction.
• Corruption (Arts. 419 à 427 CP) : solliciter ou recevoir de l’argent ou des cadeaux en échange d’un acte lié à sa fonction.
• Trafic d’influence (Arts. 428 à 430 CP).
• Détournement de fonds publics (Arts. 432 à 435 CP) : s’approprier ou détourner des fonds publics à des fins personnelles.
• Fraudes (Arts. 436 à 438 CP).
• Fausses déclarations (Art. 456 CP) : imputer faussement des faits à quelqu’un auprès d’une autorité en sachant qu’ils sont faux.

Avoir un casier judiciaire ou policier peut compliquer l’accès à certains emplois, concours, démarches d’immigration ou de naturalisation. Si un certain temps s’est écoulé depuis votre condamnation et que vous souhaitez « nettoyer » votre casier, nous vous aidons à vérifier si vous remplissez les conditions et à effectuer les démarches nécessaires.

• Étude préalable du dossier pour déterminer si les conditions légales sont réunies.
• Calcul du délai d’effacement applicable, qui varie selon la gravité de la peine prononcée.
• Démarches auprès du registre central des condamnations.
• Conseil concernant l’effacement du casier policier, distinct du casier judiciaire.