Vous et votre partenaire avez décidé de mettre fin à votre relation et êtes d’accord sur tout (garde, biens, pensions), ou bien vous n’arrivez à vous entendre sur rien et avez besoin qu’un juge tranche. Ces deux situations suivent des procédures différentes, et choisir la bonne dès le départ permet de gagner du temps, de l’argent et de préserver son équilibre émotionnel.

• Divorce par consentement mutuel (Art. 777 LEC) : lorsque les deux époux s’accordent sur tous les aspects dans une convention réglementaire. C’est la procédure la plus rapide et la plus économique.
• Divorce contentieux (Art. 770 LEC) : lorsqu’il n’y a pas d’accord et que le tribunal doit statuer sur la garde, les pensions, l’usage du logement ou la liquidation du régime matrimonial.
• Séparation de corps, comme alternative au divorce lorsque l’on souhaite maintenir le lien matrimonial pour des raisons personnelles, religieuses ou autres.
• Rupture de couples non mariés (union libre), avec les mêmes effets pratiques concernant les enfants et les finances, bien qu’un divorce civil ne soit pas nécessaire.
• Négociation et rédaction de la convention réglementaire (Art. 233-2 Code civil catalan).

Vous vous séparez et ne savez pas comment vous organiser avec vos enfants : qui restera vivre avec eux, comment se répartiront les week-ends et les vacances, ou s’il vaut mieux alterner une semaine chez chaque parent. La garde détermine non seulement avec qui vivent les enfants, mais aussi la manière dont les décisions importantes concernant leur vie sont prises.

• Garde partagée (Art. 233-10 Code civil catalan) : le régime privilégié en droit catalan, avec un partage du temps de vie entre les deux parents.
• Garde exclusive, lorsque les circonstances de l’affaire (distance, disponibilité, conflictualité) rendent la garde partagée déconseillée.
• Plan parental (Arts. 233-9 et 233-10 Code civil catalan) : document définissant la manière dont les parents exerceront conjointement l’autorité parentale.
• Droit de visite pour le parent non gardien, et mesures en cas de non-respect.
• Modification de la garde lorsque les circonstances initiales ont substantiellement changé.

Le père ou la mère de vos enfants ne verse pas la pension convenue, ou vous souhaitez savoir combien vous devriez payer ou percevoir en cas de séparation. La pension alimentaire est calculée en fonction des revenus de chaque parent et des besoins réels des enfants, et peut être révisée si la situation financière évolue.

• Pension alimentaire pour les enfants (Arts. 237-1 et suivants Code civil catalan et Art. 142 et suivants Code civil) : dépenses ordinaires (nourriture, logement, éducation, santé) et extraordinaires.
• Prestation compensatoire pour l’époux qui se retrouve dans une situation économique moins favorable à la suite de la rupture (Art. 233-14 Code civil catalan).
• Exécution en cas de non-paiement de la pension, y compris la possibilité d’une plainte pénale sur le fondement de l’Art. 227 du Code pénal dans les cas graves.
• Demande de révision de la pension (à la hausse ou à la baisse) en cas de changement substantiel de circonstances.

Des années ont passé depuis votre divorce ou votre séparation, et les circonstances ont changé : l’un de vous a perdu son emploi, un autre enfant est né, l’un des parents doit déménager pour des raisons professionnelles, ou les enfants ont grandi et le régime de visite convenu n’a plus de sens tel quel. Une convention réglementaire n’est pas figée : elle peut, et doit souvent, être modifiée.

• Modification des mesures par consentement mutuel, lorsque les deux parties sont d’accord sur le changement (procédure plus rapide, semblable au divorce par consentement mutuel).
• Modification contentieuse des mesures (Art. 775 LEC), lorsqu’il n’y a pas d’accord et que le tribunal doit trancher.
• Cas les plus fréquents : changement de garde, actualisation de la pension alimentaire, modification du droit de visite ou de l’usage du logement familial.
• Condition générale : justifier d’un changement substantiel et survenu par rapport aux circonstances prises en compte dans la convention initiale.