Domaines d’intervention en droit pénal
Toute personne placée en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat dès le premier instant, aussi bien au commissariat que lors du transfert judiciaire. Notre intervention débute dès que nous sommes avisés, dans le but de garantir le respect de tous les droits de la personne concernée tout au long de la procédure.
- Assistance immédiate au commissariat, 24 heures sur 24.
- Information claire sur les droits de la personne gardée à vue (droit de garder le silence, à un interprète, à un examen médical, etc.).
- Conseil avant et pendant l’audition policière.
- Contrôle du respect des délais légaux de garde à vue.
- Accompagnement jusqu’à la remise en liberté ou la présentation devant l’autorité judiciaire.
Nous conseillons et accompagnons la victime d’une infraction dès le premier contact, en l’aidant à choisir et préparer la voie la plus adaptée pour faire valoir ses droits : le dépôt d’une plainte ou la constitution de partie civile, selon la gravité des faits et la stratégie procédurale.
- Rédaction et dépôt de plaintes auprès de la police, du tribunal ou du parquet.
- Rédaction et dépôt d’une constitution de partie civile lorsqu’il est nécessaire d’engager directement la procédure.
- Conseil sur les mesures de protection de la victime.
- Information sur le droit à indemnisation des préjudices subis.
- Accompagnement tout au long de la procédure, y compris lors des auditions judiciaires.
Défense et accompagnement dès le premier contact avec le client, que ce soit au commissariat ou devant le tribunal, dans le cadre des procédures rapides, caractérisées par un traitement urgent et des délais très courts.
- Assistance lors des auditions policières.
- Assistance lors des auditions judiciaires.
- Défense et accompagnement pendant toute la phase d’instruction.
- Défense des droits et intérêts lors de l’audience de jugement.
- Négociation, lorsque cela est possible, d’accords procéduraux favorables au client.
Lorsqu’une décision judiciaire est défavorable, il est essentiel d’évaluer les voies de recours disponibles dans les délais légaux. Nous analysons chaque dossier afin de déterminer la stratégie la plus efficace pour faire annuler ou améliorer la décision.
- Recours en réformation et appel contre les ordonnances et jugements.
- Pourvoi en cassation devant la Cour suprême, le cas échéant.
- Recours en amparo devant la Cour constitutionnelle en cas d’atteinte aux droits fondamentaux.
- Étude préalable de la viabilité du recours avant son dépôt.
Nous représentons la victime ou la personne lésée en exerçant l’action civile dans le cadre de la procédure pénale, afin de défendre ses intérêts de manière active et complémentaire (voire, le cas échéant, indépendante) à l’action publique menée par le ministère public.
- Constitution de partie civile dans la procédure.
- Proposition de mesures d’instruction et de témoins.
- Rédaction du mémoire d’accusation et demande de peine.
- Réclamation de la responsabilité civile découlant de l’infraction.
- Présence active tout au long de l’audience de jugement.
Nous assurons la défense technique de la personne mise en cause ou prévenue à tout stade de la procédure pénale, en veillant constamment au respect de la présomption d’innocence et de l’ensemble des garanties procédurales.
- Étude du dossier et élaboration de la stratégie de défense.
- Assistance lors de toutes les auditions devant le tribunal.
- Proposition de preuves à décharge.
- Négociation d’éventuels accords procéduraux lorsque cela sert l’intérêt du client.
- Défense lors de l’audience de jugement et, le cas échéant, en phase de recours.
Nous accompagnons le client lors de tout acte d’instruction ordonné par le tribunal ou la police pendant l’instruction de l’affaire, en garantissant le respect de ses droits à chaque étape.
- Assistance lors des auditions en tant que mis en cause, témoin ou victime.
- Présence lors des perquisitions et autres actes similaires.
- Contrôle de la légalité des preuves obtenues (écoutes téléphoniques, expertises, etc.).
- Conseil en cas de convocation par le parquet ou la police judiciaire.



