Si vous-même ou un proche purgez une peine et souhaitez savoir comment raccourcir le temps effectivement passé en détention, ce domaine vous concerne. Les réductions de peine permettent, sous certaines conditions, d’avancer l’accès à la libération conditionnelle en reconnaissance de la bonne conduite, de la participation à des activités ou du travail effectué pendant la détention.

• Avancement de la libération conditionnelle (Art. 91 CP et Art. 205 du Règlement pénitentiaire) : possibilité d’avancer jusqu’à 90 jours par année de peine accomplie, en fonction de la participation à des activités professionnelles, culturelles ou occupationnelles.
• Avancement extraordinaire (Art. 91.3 CP) : pour les détenus ayant une bonne conduite reconnue et participant activement à des programmes de réparation envers les victimes ou de désintoxication.
• Évaluation du pronostic de réinsertion, condition préalable à l’obtention de ces réductions.
• Conseil sur la manière de justifier sa participation aux programmes de traitement devant la Commission de traitement.

Si cela fait longtemps que vous n’avez pas vu un proche en dehors de l’établissement, ou si une situation familiale grave survient (maladie, décès, naissance) et que vous avez besoin qu’il puisse sortir même quelques heures, il existe des voies pour en faire la demande. Il existe également des permissions périodiques destinées à maintenir le lien avec l’extérieur, essentielles à une bonne réinsertion.

• Permissions de sortie ordinaires (Art. 47.2 LOGP et Arts. 154 à 159 du Règlement pénitentiaire) : jusqu’à 36 ou 48 jours par an, selon la catégorie pénitentiaire, pour les détenus classés en deuxième ou troisième catégorie avec bonne conduite.
• Permissions extraordinaires (Art. 47.1 LOGP et Art. 155 du Règlement pénitentiaire) : pour des cas graves et dûment justifiés, tels que le décès ou la maladie grave d’un proche, ou une naissance, indépendamment de la catégorie de classement.
• Élaboration et dépôt de la demande auprès de la Commission de traitement.
• Recours en cas de refus de la permission.

Lorsqu’une décision de l’établissement pénitentiaire (refus d’une permission, sanction disciplinaire, refus d’un changement de catégorie, etc.) n’est pas favorable, il existe une voie judiciaire pour la contester. Le juge de l’application des peines est chargé de contrôler que l’administration pénitentiaire agit conformément à la loi et respecte les droits de la personne détenue.

• Recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire (Art. 76 LOGP) : refus de permissions, sanctions disciplinaires, classements en catégorie, entre autres.
• Plaintes et requêtes concernant les conditions d’exécution de la peine.
• Recours en réformation et en appel contre les décisions du juge de l’application des peines lui-même.
• Étude préalable de la viabilité et des délais avant le dépôt du recours.

Si vous purgez votre peine en régime fermé ou ordinaire depuis un certain temps et estimez qu’il est temps de bénéficier de plus de liberté (sorties, régime de semi-liberté), c’est la procédure qui le permet. La catégorie de classement détermine le régime de vie de la personne détenue, et sa progression est l’un des objectifs centraux de toute stratégie de défense en matière pénitentiaire.

• Classement en catégories (Art. 63 LOGP et Arts. 100 à 108 du Règlement pénitentiaire) : première catégorie (régime fermé), deuxième catégorie (régime ordinaire) et troisième catégorie (régime ouvert ou de semi-liberté).
• Passage en troisième catégorie : accès à des régimes de semi-liberté, avec sorties quotidiennes pour travailler ou se former, et nuitée à l’établissement ou dans un centre d’insertion sociale.
• Article 100.2 du Règlement pénitentiaire : possibilité de catégories mixtes combinant des éléments de différents régimes.
• Préparation du dossier et accompagnement devant la Commission de traitement pour demander le changement de catégorie.
• Recours devant le juge de l’application des peines en cas de refus.